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13 août 2016 6 13 /08 /août /2016 13:17
Poursuite civile contre George W. Bush et coll. en Californie: le département de la Justice bloque le dépôt du rapport Chilcot
 

Il est important que ceux et celles qui tiennent à la paix et à la justice sociale prennent connaissance de cette poursuite civile historique contre un ancien président des États‑Unis et les principaux responsables de son administration.

Une mère irakienne poursuit le criminel de guerre présumé George W. Bush et coll.

Il s’agit d’une poursuite civile et la requérante demande réparation. Bien qu’une condamnation criminelle ne soit pas envisagée, il s’agit tout de même d’une initiative juridique ambitieuse menée par l’avocat spécialisé dans les droits de la personne Inder Comar (photo de droite). 

Ses ramifications politiques sont profondes.  

Oubliez la Cour pénale internationale et les tribunaux de La Haye, qui servent les intérêts des USA et de l’OTAN. Dans le système judiciaire des USA (p. ex., en Californie, dans l’État de New York, etc.), il est possible de déposer une plainte au civil contre G. W. Bush et al, Barack Obama et le criminel de guerre de votre choix (p. ex., Hillary Clinton) à l’échelle d’un État ou d’un district.

Michel Chossudovsky, rédacteur en chef de Mondialisation.ca, 2 août 2016

*      *     *

Dans des documents judiciaires déposés le lundi 1er août 2016, le département de la Justice s’est opposé au dépôt du rapport Chilcot à la Cour d’appel des États‑Unis pour le neuvième circuit, dans le cadre de la poursuite en cours concernant la légalité de la guerre en Irak.

L’affaire en cause (Saleh c. Bush) se rapporte à la plainte d’une mère célibataire et réfugiée irakienne qui accuse six membres éminents de l’administration Bush — George W. Bush, Richard Cheney, Colin Powell, Donald Rumsfeld, Condoleezza Rice et Paul Wolfowitz — d’avoir mené une guerre d’agression contre l’Irak en 2003, pour laquelle ils devraient être tenus responsables des conséquences de cette invasion illégale.

La plaignante, Sundus Shaker Saleh, allègue que ces membres éminents de l’administration Bush ont leurré intentionnellement le peuple étasunien par leurs déclarations mensongères en disant que l’Irak était de connivence avec Al‑Qaeda et que l’Irak possédait des armes de destruction massive. Elle allègue aussi que certains des intimés, notamment Donald Rumsfeld et Paul Wolfowitz, ont publiquement soutenu une invasion dès 1998 et qu’ils se sont servi des attentats du 11 septembre comme excuse pour envahir l’Irak, sans égard aux conséquences.

Mme Saleh s’appuie sur les jugements rendus à l’issue du procès de Nuremberg contre les crimes de guerre en 1946, qui ont reconnu les dirigeants allemands coupables des guerres d’agression illégales menées contre les pays voisins de l’Allemagne. Le jugement de Nuremberg a établi que le fait de commettre une guerre d’agression constituait le « crime international suprême ».”

Les conclusions du rapport Chilcot ont été déposées au neuvième circuit comme une preuve de plus des actes répréhensibles commis par les six intimés dans cette affaire. Mme Saleh a aussi fourni des copies de notes et de lettres envoyées par l’ancien premier ministre Tony Blair à George W. Bush dont il est question dans le rapport Chilcot, qui montrent que M. Blair était prêt à se lancer dans une invasion avec M. Bush dès octobre 2001.

En décembre 2014, le district nord de la Californie avait rejeté la poursuite sous prétexte que les intimés bénéficiaient d’une immunité de poursuites en vertu de la loi Westfall (codifiée en partie dans 28 U.S.C. §§ 2671, 2674, 2679).

La loi Westfall dégage les anciens employés du gouvernement de toute responsabilité civile si le tribunal conclut qu’ils ont agi légitimement dans l’exercice de leurs fonctions.

Mme Saleh demande au neuvième circuit d’annuler la décision d’accorder l’immunité rendue par le tribunal de district et de permettre à sa poursuite d’aller de l’avant.Screen-Shot-2016-08-02-at-09.21.15

Inder Comar

Me Inder Comar est un avocat chevronné spécialisé dans les droits de la personne basé à San Francisco (Californie). Il est le correspondant de Mondialisation.ca en matière de droit et de justice.

*       *      *

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Article original en anglais : California Civil Law Suit against George W. Bush Et Al: DOJ Blocks Submission of Chilcot Report

Traduit par Daniel pour Mondialisation.ca

source:http://www.mondialisation.ca/poursuite-civile-contre-george-w-bush-et-coll-en-californie-le-departement-de-la-justice-bloque-le-depot-du-rapport-chilcot/5539819

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